Urbanisme

Le Service Urbanisme a pour vocation d’informer et d’accompagner au mieux les particuliers et professionnels sur leurs projets.

L’objectif est d’assurer un développement cohérent du territoire en maintenant un équilibre entre l’existant et les projets à venir.

Les principales missions du Service Urbanisme sont :

  • L’accueil physique et téléphonique du public ;
  • Les relevés cadastraux.
  • Le traitement des demandes d’autorisations relatives au droit des sols :

1. La déclaration préalable

La déclaration préalable de travaux (DP) concerne généralement la réalisation d’aménagement de faible importance.
Elle est souvent exigée avant de démarrer les travaux et permet à la mairie de vérifier que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Il y a deux formulaires différents selon les cas :
1/ Il s’agit de réaliser des travaux sur une maison individuelle et/ou de construire une annexe à son habitation : Cerfa n°13703*06 Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
2/ Il s’agit de réaliser des travaux ou une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle : Cerfa n°13404*06 Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

2. Le permis de construire

Le permis de construire (PC) concerne des constructions nouvelles ou des travaux de réhabilitation, d’extension, de réaménagement de plus grande ampleur.
A partir du seuil de 150 m2 de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire,
ainsi que pour les sociétés quelque soit la surface.
Il y a deux formulaires différents selon les cas :
1/ Il s’agit de travaux ou de construction concernant une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13406*06 : « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
2/ Il s’agit de travaux ou de construction ne concernant pas une maison individuelle (local commercial, hangar, dépôt, …) : Cerfa n°13409*06 : « Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions ». Ce formulaire est également à utiliser en cas de demande de permis d’aménager (lotissement, camping, aire de stationnement, terrains de sport et/ou loisirs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

3. Le certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
1/ Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) renseigne notamment sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné et les limites administratives du droit de propriété (servitudes,…). Il est valable 18 mois à compter de sa date de délivrance. Il doit indiquer la possibilité d’opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s’y opposer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
2 / Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) renseigne sur les mêmes éléments que le certificat d’urbanisme d’information (Cua) pour la même durée de validité. Cependant il indique en plus si le terrain est utilisable pour la réalisation du projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Le formulaire Cerfa utilisé est le même il vous suffit de cocher en haut de l’imprimé si vous faites une demande de certificat d’urbanisme d’information OU un certificat d’urbanisme opérationnel.

4. L’autorisation de travaux – ERP

La construction ou le réaménagement de locaux accueillant du public (Etablissement Recevant du Public ou ERP) sont soumis à une réglementation bien spécifique. La construction, l’aménagement ou la modification d’un ERP est soumis (e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
Toutes les différences sont expliquées dans la fiche pratique téléchargeable sur ce lien : 
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687
Ci-après différents documents pour la mise en sécurité et l’accessibilité des ERP :
– Notice descriptive de sécurité pour tous les ERP du 1ER et du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil → Cliquez ici
– Notice d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Etablissements et Installations ouvertes au public (ERP et IOP) → Cliquez ici
– Guide pratique pour rendre ses locaux accessibles → Cliquez ici
– Circuit des demandes d’autorisation de travaux dans les ERP/IOP en ce qui concerne leur mise en accessibilité à partir de 2015 → Cliquez ici
– Circuits d’Agenda Accessibilité programmée (démarches à suivre en fonction de la situation de votre établissement) :
http://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Accessibilite/Circuits-d-Agenda-d-Accessibilite-programmee

5. La taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement doit être versée par le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme lors de la construction, reconstruction, et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
La part communale de la taxe d’aménagement a été fixée par délibération le 20.11.2017 sur la commune de LANDRY au taux de 5%. 

Point sur l’instruction des documents d’urbanisme

Depuis le 1er juillet 2015, le service Application Droit des Sols (ADS) au sein de l’APTV (Association des Pays Tarentaise Vanoise) est chargé, pour le compte des communes adhérentes (voir carte ci-dessous), d’instruire les autorisations d’urbanisme dans le respect des règles définies par les documents d’urbanisme des Communes concernées, comme celle de LANDRY.

Pour les pétitionnaires rien ne change : la mairie reste le lieu unique de renseignement et de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. Elle se charge de transmettre votre dossier au service ADS de l’APTV. En fin d’instruction vous recevrez un arrêté du maire vous autorisant ou non à réaliser vos travaux.
Pour contacter le service ADS :