État Civil / Élections

Carte Nationale d’Identité

ATTENTION : la mairie de Landry n’est pas équipée pour établir les cartes d’identité. Vous devez vous adresser à la Mairie de Bourg Saint Maurice. Vous trouverez les renseignements nécessaires pour ce faire dans les documents ci-après : 

    . Informations sur la nouvelle carte d’identité au 02 août 2021

Carte d’identité de plus de 10 ans : attention : tous les pays ne l’acceptent pas !

De façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, il vous est fortement recommandé de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité.

Vous pouvez télécharger les fiches d’informations sur l’allongement de la durée de validité de la CNI traduites pour chaque pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage sur le site du ministère de l’Intérieur : www.interieur.gouv.fr

Rappel sur les documents d’identité et visas

Vérifiez les documents de voyage requis (carte nationale d’identité, passeport, visa) pour l’entrée et le séjour dans votre pays de destination auprès de l’ambassade et du consulat de ce pays en France. S’agissant du passeport, certains pays exigent une validité minimum.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Hors UE, la plupart des Etats exigent un passeport valide plusieurs mois après la date prévue de retour en France. Adressez-vous en temps utile à votre préfecture pour son renouvellement éventuel.

Pensez à conserver, à votre domicile, la photocopie des documents que vous emportez (en cas de perte ou de vol à l’étranger) et à vous munir d’au moins 2 photos d’identité.

Pour plus de sécurité, le ministère des Affaires étrangères vous recommande de stocker ces documents sur le site www.service-public.fr. Ce portail permet de créer en quelques clics un espace de stockage personnel, gratuit et confidentiel, accessible sur internet 24h/24. En cas de vol ou de perte de vos papiers d’identité, vous pourrez télécharger ces pièces et faciliter la preuve de votre identité.

En cas de perte ou vol du passeport ou de la carte nationale d’identité lors d’un séjour à l’étranger, vous devez, en tout premier lieu, en faire la déclaration aux autorités locales de police. A partir de cette déclaration, l’ambassade ou le consulat de France pourra établir, selon les cas, un laissez-passer ou un passeport d’urgence. Attention cette formalité est payante et nécessite un délai.

 

Titre de séjour

Pour les personnes de nationalité hors UE

Consulter la procédure sur le site www.service-public.fr puis déposer la demande en mairie de Landry.

 

Titre républicain d’identité

Pour les mineurs de nationalité hors UE

Consulter la procédure sur le site www.service-public.fr puis déposer la demande en mairie de Landry.

 

Attestation d’accueil

L’hébergeur doit faire la demande dans sa mairie de résidence avant l’arrivée de la personne accueillie, muni de :

  • sa pièce d’identité ;
  • 1 justificatif de domicile ;
  • la copie du passeport de la personne accueillie ;
  • l’adresse complète de  la personne accueillie ;
  • les dates de début et de fin du séjour (3 mois maximum) ;
  • timbre fiscale de 30 euros.

 

Acte de naissance

Les actes de naissance sont délivrés par la mairie de naissance sur simple demande.

Pour les demandes par correspondance, précisez en plus des pièces mentionnées en haut de page :

  • votre date de naissance ;
  • et votre filiation.

 

Reconnaissance

A compter du 1er mars 2019, la loi du 10/09/2018 modifie l’article 316 du code civil.

« … L’acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
2° De son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu’il n’est pas possible d’apporter la preuve d’un domicile ou d’une résidence et lorsque la loi n’a pas fixé une commune de rattachement, l’auteur fournit une attestation d’élection de domicile dans les conditions fixées à l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles… »

 

Dossier de mariage

Le mariage se célèbre sur la commune de domicile ou de résidence.

Le dossier est à retirer à la Mairie du lieu du mariage et à déposer au minimum 1 mois avant la date du mariage.

 

Acte de mariage

S’adresser à la Mairie du lieu du mariage

Pour les demandes par correspondance, précisez en plus des pièces mentionnées en haut de page :

  • La date et le lieu du mariage ;
  • Votre filiation.

 

Attestation de vie commune

Cette attestation peut se faire gratuitement dans toutes les Mairies sur présentation :

  • d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) ;
  • et d’un justificatif de domicile (quittances de loyer, de téléphone …).

 

Déclaration de décès

Faire la demande à la Mairie du lieu du décès muni :

  • du livret de famille ou d’une pièce d’identité du défunt ;
  • du certificat de décès.

 

Copie d’acte de décès

Faire la demande à la Mairie où a été dressé l’acte ou à la Mairie du dernier domicile du défunt

Pour les demandes par correspondance, précisez en plus des pièces mentionnées en haut de page :

  • Le nom du défunt (nom de jeune fille pour les femmes mariées) ;
  • Le(s) prénom(s) du défunt ;
  • La date du décès.

 

Passeport biométrique

ATTENTION: la mairie de Landry n’est pas équipée pour établir les nouveaux passeports. Vous devez vous adresser à la Mairie de Bourg Saint Maurice : Comment obtenir un passeport

 

 

Autorisations de Sortie de Territoire

Obligatoire à partir du 15 janvier 2017.

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

 

Demande de changement de nom

La loi n°2022-301 du 02 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous trouverez ci-après un résumé des ces dispositions :

La demande de changement de nom est réservée aux seules personnes majeures. Les parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Le choix de l’intéressé est circonscrit aux noms de la parentèle, c’est-à-dire aux noms qui figurent  sur son acte de naissance au titre de la filiation. (il n’est pas possible de prendre le nom de son parent adoptif lors d’une adoption simple).

Le recours à la procédure simplifiée de changement de nom ne fait pas obstacle, ultérieurement, a un changement de nom par décret.

De même, un changement de nom (par décret, légitimation par mariage, déclaration conjointe devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, adoption simple, dation de nom, décision judiciaire, déclaration conjointe de changement de nom en application de l’article 311-23 du code civil, acquisition de la nationalité française, francisation, etc.) n’empêche pas de recourir par la suite à la procédure simplifiée de changement de nom devant l’officier de l’état civil.

La demande de changement de nom est remise à I ‘officier de I ‘état civil du lieu de résidence ou dépositaire de l’acte de naissance du demandeur. La demande peut être adressée par simple courrier accompagné des pièces utiles. (la demande ne peut être transmise par courriel car elle doit être accompagnée de documents originaux, notamment les actes de I ‘état civil du demandeur).

Il est recommandé d’utiliser le formulaire CERFA et sa notice ci-après : 

  1. Cerfa
  2. Notice

La demande doit contenir :

  • un justificatif de résidence
  • un justificatif d’identité et de nationalité
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois (permettant de justifier de l’absence d’un précedent changement de nom) ou de moins de 6 mois si l’acte de naissance est un acte dressé à l’étranger.

Le demandeur dépose sa demande devant l’OEC et doit confirmer, en personne, sa volonté de changer de nom devant I ‘officier de I ‘état civil à qui la demande a été remise ou adressée. La confirmation ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.

A cette fin, I ‘officier de I ‘état civil contacte le demandeur par tous moyens (appel téléphonique, SMS, courriel, etc.).

Lorsque le demandeur se présente devant I ‘officier de I ‘état civil pour confirmer sa demande de changement de nom, celui-ci:

  • inscrit la date de la confirmation sur la demande et y appose ses nom, prénom, qualité, signature et sceau. Il est recommandé que I ‘officier de I ‘état civil complète à cette fin le formulaire CERFA dans la partie prévue à cet effet.

Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom, ou s’il ne se présente pas devant I ‘officier de I ‘état civil, la demande peut être archivée. Le demandeur devra déposer une nouvelle demande accompagnée des pièces mises à jour s’il souhaite recourir ultérieurement a cette procédure.

Si les conditions sont remplies, I ‘officier de I ‘état civil consigne le changement de nom dans le registre de I ‘état civil en cours (modèle en annexe 2-1). S’il possède plusieurs registres, la décision sera inscrite sur le registre des naissances.

L’officier de I ‘état civil appose ensuite, la mention de changement de nom sur l’acte de naissance de l’intéressé s’il le détient (mentions en annexe 2-2). Il procède également à la mise à jour de l’ensemble des actes subséquents en sa possession ou adresse des avis de mention aux mairies compétentes.

L’officier de I ‘état civil détenteur de l’acte de naissance du demandeur veille à adresser, dans les meilleurs délais, un bulletin de mention en marge (bulletin B3) a l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) aux fins de mise à jour du répertoire national d’identification des personnes physiques par le nouveau nom du demandeur.

Lorsque le nom du demandeur résultait à l’origine d’une déclaration conjointe de choix de nom, prise en application de l’article 311-21 du code civil, le changement de nom ne remet pas en cause le nom des frères et sœurs du demandeur (cadet ou aîné).

Si le nouveau nom est un nom divisible constitué de plusieurs vocables, I ‘officier de I ‘état civil indique le caractère divisible de ce nom en ajoutant la rubrique dûment complétée : «1ere partie: 2ème partie : ››.

Les effets du changement de nom s’étendent aux enfants du bénéficiaire, qu’ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu’ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier.

Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans (au moment du dépôt de la demande de changement de nom).

L’enfant de treize ans ou plus doit donner son consentement à son changement de prénom. Un exemple de consentement est mentionné dans la demande CERFA.

Lorsque le changement de nom modifie le nom des enfants du demandeur, I ‘officier de I ‘état civil dépositaire de l’acte de naissance des enfants avise l’INSEE (bulletin B3).

Lorsque I ‘enfant porte un double nom de famille sécable (par exemple, à la suite d’une déclaration conjointe de choix ou de changement de nom) ou un nom composé insécable (par exemple, en cas d’adjonction de nom résultant d’une adoption simple) constitué en partie par le nom du bénéficiaire du changement de nom, seule la partie du nom modifié est remplacée par le nouveau nom attribué, sans modification de l’ordre et du caractère sécable ou insécable du nom de l’enfant. (voir exemple dans la Fiche 2).

Le bénéficiaire de la procédure de changement de nom qui obtient un double nom, choisit lequel des deux vocables il transmet à son enfant.

A défaut de consentement de I ‘enfant de treize ans et plus, seul le nom du parent bénéficiaire du changement de nom, désigné dans l’acte de I ‘enfant, est modifié.

Le changement de nom n’emporte alors aucune conséquence sur le nom de I ‘enfant.

L’effet de plein droit du changement de nom du parent sur le nom de I ‘enfant ne prive pas ce dernier, devenu majeur, du bénéfice de la procédure simplifiée de changement de nom.

Le quatrième alinéa de l’article 61-3-1 du code civil prévoit que I ‘officier de I ‘état civil saisit sans délai le procureur de la République en cas de difficulté, notamment s’il a un doute quant à l’existence du lien de filiation du demandeur avec le parent dont il sollicite de porter le nom.

 

Élections

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire. Rendez-vous sur : www.service-public.fr.