<< Septembre 2017 >>
L M M J V S D
  1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30  

Nous vous proposons de solliciter vos copies d'actes ou extraits d'actes en ligne, en cliquant sur les liens ci-dessous. Vos documents vous seront transmis par courrier électronique ou par envoi postal en fonction de votre demande.

demande d'extrait d'acte de naissance
demande d'acte de mariage
demande d'acte de décès


CONDITIONS DE SORTIES DE TERRITOIRE NATIONAL DES MINEURS
Dispositif applicable  à compter du 15 janvier 2017

Pour la délivrance de ce document, aucun déplacement en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire de la part de l’usager.

Les services de la Mairie ne sont donc plus concernés, mais ils ont un rôle d’information et d’accompagnement dans la démarche.

Rappel sur le rôle des autorisations de sorties de territoire
L’autorisation de sortie de territoire doit être présentée par tout mineur qui voyage seul ou non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale, pour toute sortie du territoire national et lorsqu’il fait escale dans un pays étranger, y compris s’il n’effectue qu’un transit, sans quitter la zone internationale.

Elle est exigible, quelque soit le type de voyage concerné, individuel ou collectif.
Elle est applicable à tous les mineurs résidant sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité.
Comment se procurer une autorisation de sortie de territoire
Aucun déplacement en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire de la part de l’usager.

Le formulaire est mis à disposition sur le site Internet :
www.service-public.fr – CERFA n° 15646*01

Il doit être complété, édité et signé par un titulaire de l’autorité parentale.
Ce document doit être obligatoirement présenté aux autorités de contrôle, accompagné des documents de voyage requis et en cours de validité : carte d’identité ou passeport, munis d’un visa, le cas échéant.
Les services de la Mairie peuvent mettre à disposition des usagers le formulaire CERFA, en version papier, pour ceux qui ne disposeraient pas d’un accès Internet ou d’une imprimante.